Quelles sont les garanties de paiement de la rente viagère ?

✨ Clause résolutoire 
Clause qui permet au vendeur d’annuler la vente et de redevenir propriétaire si le paiement de la rente n’est pas respecté.

✨ Sûreté réelle 
Garantie portant sur un bien immeuble qui confère au créancier un droit réel sur ce bien.

✨ Privilège de vendeur, hypothèque et cautionnement
Ce sont des garanties qu’un prêteur peut réclamer afin d’accorder un prêt immobilier.

✨ Mainlevée 
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation, une hypothèque ou un privilège de vendeur par exemple.

✨ Sous-acquéreur 
Si un bien a fait l’objet de ventes successives le “sous-acquéreur” est celui qui reçoit le bien d’un acquéreur précédent.