✨ Clause résolutoire
Clause qui permet au vendeur d’annuler la vente et de redevenir propriétaire si le paiement de la rente n’est pas respecté.
✨ Sûreté réelle
Garantie portant sur un bien immeuble qui confère au créancier un droit réel sur ce bien.
✨ Privilège de vendeur, hypothèque et cautionnement
Ce sont des garanties qu’un prêteur peut réclamer afin d’accorder un prêt immobilier.
✨ Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation, une hypothèque ou un privilège de vendeur par exemple.
✨ Sous-acquéreur
Si un bien a fait l’objet de ventes successives le “sous-acquéreur” est celui qui reçoit le bien d’un acquéreur précédent.