Il n’est pas obligatoire d’être marié pour vendre son bien en viager Pour vendre en viager, il faut être propriétaire de son bien immobilier. Un couple marié, pacsé, ou en concubinage peut très bien vendre en viager. En revanche, le régime qui encadre l’union peut avoir des incidences.
????Couple marié
Lorsque l’immeuble est vendu en viager par un couple marié, il faut déterminer si le bien est propre et s’il représente le logement familial afin de définir les droits de chacun. Sous le régime de la séparation de biens ou dans le cas d’un bien propre, seul le consentement de l’époux propriétaire sera nécessaire à la vente en viager. En revanche, si le bien constitue le logement de la famille, le consentement du 2e époux sera absolument indispensable à la validité de la vente (art. 215 C. civ.). Lorsque l’immeuble vendu en viager fait partie de la communauté, l’accord des deux conjoints est indispensable à la réalisation de l’opération viagère, et ce dès la mise en vente du bien par un professionnel du viager.
????Couple pacsé
Généralement, les patrimoines de chacun des partenaires demeurent séparés, l’un et l’autre ayant la gestion et la libre disposition de leurs biens personnels. Lorsque le bien est indivis, il faudra l’accord des deux partenaires pour vendre en viager. Si le bien n’appartient qu’à un seul d’entre eux, le second n’aura aucun droit sur le contrat viager.
????Couple en union libre
Le concubinage ne fait naître aucune organisation patrimoniale véritable entre les concubins. La vente d’un bien en viager acquis par les deux concubins demandera l’accord des propriétaires. En revanche, dans le cas où le bien objet de la vente n’appartiendrait qu’à une personne, le consentement du deuxième concubin n’est pas nécessaire.
